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Pour être bien chez soi
Les obligations légales des bailleurs et propriétaires concernant l’accessibilité et l'adaptabilité des logements
En France, la loi stipule que pour être loué, un logement doit être conforme aux normes de décence et ne doit pas présenter de risques pour la sécurité ou la santé des locataires.
Et depuis la loi du 11 février 2005, les propriétaires-bailleurs doivent aussi veiller à l’accessibilité des PMR et personnes âgées.
Cela passe par certains aménagements obligatoires, destinés à faciliter leur quotidien et à améliorer leur confort. Il leur incombe donc de respecter ces normes en faisant réaliser les travaux nécessaires s’il s’agit d’une maison individuelle mise en location et construite avant l’entrée en vigueur de la réglementation de 2005 et de l’arrêté du 30 novembre 2007 qui la complète et l’encadre.
Les normes en vigueur sur le territoire français
L’accès au logement est un enjeu sociétal majeur et un droit universel. L’accessibilité et/ou l’adaptation du logement aux personnes âgées ou personnes à mobilité réduite sont réglementées.
Il est donc indispensable pour les propriétaires et bailleurs de respecter ces dispositions légales, d’autant qu’il existe des aides financières et des solutions de financement pour la réalisation des travaux et des aménagements destinés au bien-être et à l’autonomie des personnes âgées.
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